A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un rapatrié: réalisation des immeubles

Quant à la portée du droit d’accès à un tribunal, la chambre commerciale ne fait qu’appliquer ici, dans le cadre restrictif, alors en vigueur, des recours contre les jugements statuant sur ordonnance du juge-commissaire en matière d’autorisation de vente d’immeuble en cas de liquidation judiciaire, la jurisprudence de l’Assemblée plénière qui avait jugé la réglementation protectrice des rapatriés d’Algérie contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que ce dispositif « organise, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique...

Opposabilité à la procédure de la déclaration d’insaisissabilité

À défaut d’apporter les précisions attendues, la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer l’incertaine articulation entre la déclaration d’insaisissabilité et les effets de la liquidation judiciaire.

Recours de la caution avant paiement: naissance de la créance

La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal prend naissance à la date de l’engagement de caution.

Demandes de restitution : appel contre le jugement sur ordonnance

Raisonnant par analogie, et a fortiori, plutôt qu’a contrario, alors que l’ancien article L.

Consultation publique sur les modalités d’introduction en bourse

A la demande du Haut comité de place, l’Autorité des marchés financiers a examiné les modifications susceptibles d’être apportées à certaines règles d’admission sur le marché réglementé concernant :
- l’allocation aux investisseurs particuliers
Une partie des titres offerts lors des introductions en bourse est allouée en priorité aux investisseurs particuliers. L’objet de cette mesure est de garantir un accès des particuliers au marché primaire et de leur permettre de pouvoir bénéficier, le cas échéant, de la décote d’introduction ;