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Article
EURL : publication du nouveau modèle de statuts types
EURL : publication du nouveau modèle de statuts types
Le décret fixant le nouveau modèle de statuts types de SARL dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, est paru au Journal officiel du 27 décembre 2008.
par A. Lienhardle 9 janvier 2009
La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a voulu améliorer le dispositif de statuts types d’EURL institué par la loi en faveur des PME du 2 août 2005. À cette fin, elle a prévu qu’ « un décret fixe un modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance », ajoutant opportunément que ce décret prévoit aussi « les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé ». Ce modèle type a été fixé par le...
