Opposabilité à la procédure de la déclaration d’insaisissabilité

Dès son avènement, qui remonte à la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique du 1^er août 2003, il apparaissait patent pour tous les commentateurs que l’efficacité du dispositif de protection du patrimoine personnel alors imaginé pour inciter à devenir chef d’entreprise se mesurerait à sa capacité de résistance aux effets radicaux de l’ouverture d’une procédure collective, et surtout, bien sûr, d’une liquidation judiciaire. À cet égard, pour être cruciale, la question n’en est pas moins très simple, qui se pose à peu près dans les mêmes termes que l’on se situe sur le terrain des concepts ou de la pratique : l’insaisissabilité ainsi déclarée, par acte notarié publié, suffit-elle à soustraire la résidence principale à la saisie collective du gage des créanciers que représente la liquidation judiciaire ? Question on ne peut plus incertaine, à laquelle après plus de cinq ans, bien des études doctrinales, et quelques premières décisions, il est toujours impossible de répondre. Et cette incertitude, facture d’insécurité juridique – tout le contraire de ce que voulait la loi de 2003 –, prive largement le mécanisme de son intérêt premier, si bien d’ailleurs que les pouvoirs publics, en partie pour cette raison qu’ils ne semblent pas forcément mesurer, en sont à préparer pour le printemps un nouveau dispositif, dit d’« entreprise à patrimoine affecté », plus élaboré mais poursuivant le même objectif, destiné à permettre à l’entrepreneur de séparer...