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Article
Demandes de restitution : appel contre le jugement sur ordonnance
Demandes de restitution : appel contre le jugement sur ordonnance
par A. Lienhardle 12 février 2009
Raisonnant par analogie, et a fortiori, plutôt qu’a contrario, alors que l’ancien article L. 623-4 du code de commerce n’envisageait, à titre d’exception, que l’appel contre les jugements statuant sur le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de...
