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Publication des décisions de sanction pécuniaire: évolution de jurisprudence
Publication des décisions de sanction pécuniaire: évolution de jurisprudence
Par cet arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d’État se rapproche de la position de la Cour de cassation quant à la portée du principe de personnalité des peines.
par A. Lienhardle 12 janvier 2009
Cet important arrêt Société Oddo du 17 décembre 2008 traduit une évolution sensible de la jurisprudence du Conseil d’État, qui, jusqu’ici, depuis un arrêt de 2000 (CE 22 nov. 2000, Sté Crédit agricole Indosuez Cheuvreux, D. 2001. AJ. 237, obs. Boizard ; ibid. Somm. 1609, obs. Reygrobellet 
; AJDA 2000. 997 ; RSC 2001. 598, obs. Riffault ), et encore tout récemment, au mois de juin dernier, dans la même affaire (CE 6 juin 2008, Société Oddo, D. 2008. Jur. 3124, note Robert et Bouaouda ), reposait sur une distinction peu satisfaisante entre les sanctions non pécuniaires, insusceptibles d’être prononcées au titre des manquements commis par la société absorbée ou scindée, et les sanctions pécuniaires, qui peuvent l’être. Solution, sujette en soi à critiques, et, de surcroît, contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, aussi bien de la chambre criminelle que de la chambre commerciale statuant en matière boursière (V., not. Crim. 20 juin 2000, D. 2001. Jur. 853, note Matsopoulou ; ibid. Somm. 1608, obs. Fortis et Reygrobellet ; ibid. 2002. Somm. 1802, obs. Roujou de Boubée ; RTD com. 2000. 1024, obs. Bouloc ; ibid. 2001. 459, obs. Champaud et Danet ; Rev. sociétés 2001. 851, obs. Urbain-Parleani ; Com. 15 juin 1999, D....
