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Article
Fusions transfrontalières : publication du décret d’application
Fusions transfrontalières : publication du décret d’application
Avec le décret du 5 janvier 2009, publié au Journal officiel du 7 janvier, la loi du 3 juillet 2008 va pouvoir s’appliquer effectivement.
par A. Lienhardle 8 janvier 2009
La loi du 3 juillet 2008 a transposé en droit français la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Résumé de façon très schématique, pour ce faire, le législateur français a édicté la règle selon laquelle une fusion transfrontalière qui impliquerait une société de droit français est en principe soumise, pour sa partie « française », au droit normalement applicable à une fusion interne de sociétés de capitaux, sous réserve de l’application d’une autre strate de...
