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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Affaire Sidel : confirmation par la cour d’appel de Paris

La cour d’appel vient de confirmer la condamnation de la société Sidel pour présentation de comptes infidèles, diffusion d’informations inexactes et mensongère.

Plan de cession : attribution du droit à un bail rural

La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.

Plan de cession : opposabilité du crédit-bail

A défaut d’accomplissement des formalités de publicités requises, l’opposabilité par le crédit-bailleur de ses droits sur les biens crédit-baillés aux créanciers de son client suppose, selon l’article R. 313-10 du code monétaire et financier, qu’il établisse que « les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits ».

Plan de continuation : modalités de consultation des créanciers

L’ancien article L. 621-60, en cause dans cette affaire, tout comme le nouvel article L. 626-5 du code de commerce, prévoient qu’en cas de consultation écrite des créanciers sur les propositions de règlement des dettes, dans le cadre de l’élaboration du plan de continuation (ou, aujourd’hui, de sauvegarde ou de redressement), le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

Délocalisation des procédures collectives des avocats

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de prodécure civile.

Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Le défaut de convocation préalable du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales constitue une fin de non-recevoir.

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La chambre commerciale reprend ici, cette fois sous l’empire de l’article L.

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux

La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.

Déclarations de franchissement de seuil de participation et déclarations d’intention

Le rapport du groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers a été publié le 23 octobre 2008.

Valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur

Les régulateurs nationaux viennent d’élaborer une recommandation conjointe destinée à rappeler le traitement comptable de certains instruments financiers pour lesquels les perturbations des marchés ne permettent plus d’observer un prix de marché fiable.