Délocalisation des procédures collectives des avocats

Selon l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur (peut) également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions (…) ». Cette disposition est-elle applicable aux avocats assignés en redressement ou en liquidation judiciaire depuis le 1^er janvier 2006 ?

Avec certains praticiens (F. Verger et A. Mignone, Aspects pratiques de l’application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux, D. 2006. Point de vue. 2234 ), la cour d’appel de Versailles avait répondu par...