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Article
Plan de continuation : modalités de consultation des créanciers
Plan de continuation : modalités de consultation des créanciers
par A. Lienhardle 6 novembre 2008
L’ancien article L. 621-60, en cause dans cette affaire, tout comme le nouvel article L. 626-5 du code de commerce, prévoient qu’en cas de consultation écrite des créanciers sur les propositions de règlement des dettes, dans le cadre de l’élaboration du plan de...
