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Article
Plan de cession : attribution du droit à un bail rural
Plan de cession : attribution du droit à un bail rural
par A. Lienhardle 10 novembre 2008
La Cour de cassation a précisé les limites de l’attribution du droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures.
L’ancien article L. 621-84 comme l’actuel article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, lorsque la cession porte essentiellement sur un droit à un bail rural, les...
