- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.
par A. Lienhardle 29 octobre 2008
Une nouvelle fois, par cet arrêt du 21 octobre 2008, la chambre commerciale témoigne de la vision résolument large que la Cour de cassation, en toutes ses formations, a adoptée du principe de la transmission universelle de patrimoine. De cette règle découle que la société absorbante recueille la totalité de l’actif de la société absorbée, ce qui signifie bien plus que le transfert des seules créances entrées dans le patrimoine de la société absorbée à la date d’effet de la fusion, comme la cour d’appel l’avait jugé dans la présente affaire pour refuser à la première le droit de se prévaloir d’une condamnation prononcée ultérieurement au bénéfice de la seconde, afin de faire jouer le mécanisme de la compensation. Pour en...
Sur le même thème
-
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la structure
-
Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
-
Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction
-
Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
-
Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations
-
Que veulent les justiciables ?
-
Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?
-
Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
-
Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État
-
Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré