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Article
Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux
La société absorbante acquiert, de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.
par A. Lienhardle 29 octobre 2008
Une nouvelle fois, par cet arrêt du 21 octobre 2008, la chambre commerciale témoigne de la vision résolument large que la Cour de cassation, en toutes ses formations, a adoptée du principe de la transmission universelle de patrimoine. De cette règle découle que la société absorbante recueille la totalité de l’actif de la société absorbée, ce qui signifie bien plus que le transfert des seules créances entrées dans le patrimoine de la société absorbée à la date d’effet de la fusion, comme la cour d’appel l’avait jugé dans la présente affaire pour refuser à la première le droit de se prévaloir d’une condamnation prononcée ultérieurement au bénéfice de la seconde, afin de faire jouer le mécanisme de la compensation. Pour en...
