A. Lienhard

La jurisprudence était déjà dans le sens de cette solution, affirmée aujourd’hui clairement par cet attendu de principe énoncé par la chambre commerciale : « l’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli ». On peut citer en ce sens quelques décisions d’appel (...

Quelques jours après la publication du rapport Houillon (V. Dalloz actualité, 9 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131910) ? node/131910 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131910), l’Autorité des marchés financiers a publié, le 9 juillet, son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en oeuvre des recommandations AFEP/MEDEF. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le...

C’est sur l’article L. 631-3 du code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que repose la solution de cet arrêt de la deuxième chambre civile. Texte qui régit de façon très simplifiée par rapport à l’ancien article L.

Un créancier peut opposer la compensation d’une créance non encore admise dès lors qu’elle apparaît vraisemblable.