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Article
Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire
Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire
par A. Lienhardle 21 juillet 2009
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 7 juillet 2009, que la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à...
