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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance

La Cour de cassation rappelle que l’interversion de la prescription était opposable à l’associé en nom.

Administrateur provisoire : caractère exceptionnel de la mesure

La tumultueuse succession d’un des pères d’Asterix permet à la Cour de cassation de rappeler deux solutions indiscutables en leur principe relatives au pouvoir d’immixtion du juge des référés dans le cours de la vie sociale.
Tout d’abord, et bien entendu, le juge des référés ne saurait voir les pouvoirs qu’il peut trouver à l’occasion de crises sociétaires étendus à l’annulation d’une délibération collective, la jurisprudence ne lui reconnaissant que le pouvoir préventif, en certaines circonstances mettant en cause l’intérêt social, d’ajourner une assemblée générale.

Société civile : situation des héritiers de l’associé décédé

Comme le moyen du pourvoi victorieux l’expose très bien, il résulte de la combinaison de l’article 1870-1 du code civil et des articles 9.2 et 10.2 des statuts du GAEC en cause :

que les ayants droit de l’associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent être agréés par le ou les associés survivants ;

qu’à la requête de tout associé ou de tout ayant droit de l’associé décédé, le ou les associés survivants doivent dans les six mois du décès se prononcer sur l’agrément d’un ou de plusieurs ayants droit ;

AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession

L’AGS, dans son pourvoi, soutenait implicitement une lecture a fortiori de la disposition, issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, aujourd’hui codifiée sous l’article L. 3253-13 du code du travail, selon laquelle l’assurance des créances salariales « ne couvre pas les sommes qui concourent à l’indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou de groupe ou d’une décision unilatérale de l’employeur, lorsque l’accord a été conclu...

SCI : faute du gérant et préjudice personnel de l’associé

La décision, prise sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, texte datant de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 applicable à toutes les sociétés, en fait surtout aux sociétés civiles, faute de texte spécial pour celles-ci, est une des premières à appliquer à une société civile immobilière la solution désormais classique s’agissant des SARL et des sociétés anonymes. Tout comme pour celles-ci, la Cour de cassation considère donc qu’un associé de SCI ne peut obtenir réparation de son préjudice qu’à condition que celui-ci soit personnel et distinct du préjudice social,...

Injonction de dépôt des comptes : forme de l’ordonnance de liquidation de l’astreinte

L’ordonnance de liquidation de l’astreinte doit, à peine de nullité, comporter le nom et la signature du greffier.

Procédures d’insolvabilité : clause de réserve de propriété

Sur le premier point, conformément à la préconisation de la doctrine (F. Mélin, Le règlement communautaire du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, Bruylant, 2008, n° 302), la Cour de justice des Communautés européennes applique l’article 25, § 2, du règlement 1346/2000 moyennant adaptation du texte de celle-ci, en ce sens que, logiquement, à la référence dépassée à la convention de Bruxelles, elle substitue la référence au règlement du 22 décembre 2000. Pour le reste, la décision contient elle-même l’explicitation de sa solution : « Les décisions...

Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens

Le retrait d’un des associés d’une société civile de moyens n’éteint pas l’objet social.

Société en formation : validité des enchères

Par cet arrêt, rendu sur second pourvoi (V. Civ. 2e, 13 déc. 2005, n° 03-19.925, Dalloz jurisprudence), la deuxième chambre civile confirme le revirement de jurisprudence effectué en 2002, à la grande satisfaction de la doctrine commercialiste, par lequel la formation spécialisée dans les voies d’exécution avait enfin admis le jeu de la théorie de la reprise des actes accomplis au nom d’une société en formation, s’agissant d’apprécier la validité d’une enchère (Civ. 2e, 19 déc. 2002, Bull. civ. II, n° 290 ; JCP E 2003, n°...

Reprise des entreprises en difficulté : publicité

Le ministère de la Justice répond à la suggestion de calquer la publicité des cessions des entreprises objets de procédures collectives sur celle en vigueur en matière de marchés publics. Les dispositions qui régissent les cessions partielles ou totales d’entreprises auxquelles il est procédé en redressement ou en liquidation judiciaire garantissent déjà une publicité élargie, dont l’objectif est de susciter le plus grand nombre d’offres de reprise possible. Ainsi, les articles R. 631-39 et R. 642-40 du code de commerce prévoient que tout intéressé peut...