A. Lienhard

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire fonctionner. La praticienne a assigné le liquidateur en responsabilité, lui reprochant d’avoir remis les fonds inscrits au solde du compte mandataire, au dirigeant qui les avait dilapidés.

Par cet arrêt non publié, la chambre commerciale précise fort logiquement que la circonstance que la cession de parts sociales d’une société en nom collectif n’a pas reçu l’agrément unanime des associés, comme le veut l’article L. 221-13 du code de commerce, ne peut être invoquée que par la société ou par les associés et non par le cessionnaire.

Si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d’entre eux soit légalement justifié.

La Cour de cassation confirme son refus de tout recours contre le jugement arrêtant le plan de cession pour le candidat repreneur évincé et le cocontractant de la société cédée.