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Mandat : liquidation judiciaire d’une partie

par A. Lienhardle 10 décembre 2009

Une praticienne était liée à la clinique mise en liquidation judiciaire par un contrat d’exercice médical conférant mandat à cette dernière d’encaisser les honoraires dus par les organismes de sécurité sociale, par le truchement d’un compte spécial dit « compte mandataire », que le dirigeant de la clinique était seul habilité, à raison de son état de médecin, à faire...

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