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Article
Société en nom collectif : agrément et publicité des cessions de parts sociales
Société en nom collectif : agrément et publicité des cessions de parts sociales
par A. Lienhardle 7 décembre 2009
Par cet arrêt non publié, la chambre commerciale précise fort logiquement que la circonstance que la cession de parts sociales d’une société en...
