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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Plan de cession : recours relatifs aux cessions de contrats

Trois arrêts rendus le 15 décembre 2009 apportent confirmations et précisions relatives au régime des voies de recours contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de cession, plus précisément en cas de cession de contrat.

Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

Dès lors qu’aux termes de l’article 4, § 2, h), du règlement du 29 mai 2000, la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il est logique, quand il s’agit d’un redressement judiciaire français, que s’applique la sinueuse jurisprudence de la Cour de cassation relative à la déclaration des créances des personnes morales effectuée par un préposé muni d’une délégation de pouvoirs. Et, en particulier, cette solution - îlot de souplesse dans un océan de rigidité -...

Plan de cession : créance de report en arrière des déficits

Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en formation plénière, à propos d’un litige soumis à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, répond à la question de savoir si, parce qu’il vise la cession de l’ensemble des actifs de l’entreprise, le plan de cession transfert au cessionnaire la créance de report en arrière des déficits, dite de « carry-back ». C’est dans le code général des impôts, à l’article 220 quinquies, que la Cour trouve la réponse, lequel dispose que cette créance est « inaliénable et incessible » (sauf par voie de bordereau Dailly). La...

Société civile professionnelle de notaires: perte de la qualité d’associé après retrait

La publication de l’arrêté constatant le retrait entraîne la perte de la qualité d’associé. Mais l’ex-associé garde un intérêt à agir en nullité des assemblées générales.

Achat par une société de ses propres actions par un prête-nom

Afin d’éviter le contournement des règles restrictives d’achat, par une société, de ses propres actions, les achats d’actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits (sauf s’il s’agit d’un prestataire de services d’investissement ou d’un membre d’un marché réglementé sur lequel les actions sont admises aux négociations ; V., sur la maîtrise des dangers de l’auto-détention indirecte, R. Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003, n° 513 s.).

Extension de la procédure : qualité à agir de l’administrateur judiciaire

Déjà avant la réforme de 2008, l’administrateur judiciaire avait qualité pour exercer l’action en extension de la procédure collective.

Action de concert : extension prévue

Le projet de loi de loi de régulation bancaire et financière, présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009, comporte, dans son article 8, une disposition tendant à étendre la notion d’action de concert définie par l’article L. 233-10 du code de commerce.

Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion

En cas constitution de société européenne par fusion de sociétés anonymes (constituées selon le droit d’un État membre, ayant leur siège et leur administration centrale dans la Communauté), l’article L. 229-3 du code de commerce prévoit, notamment, une attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion, délivrée par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l’opération. Le contrôle de la légalité de la fusion est effectué, pour la partie de la procédure relative à la réalisation de la fusion et à la...

Comblement de passif : pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction

Lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée.

Déclaration des créances : caution subrogée après paiement

Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.