Société civile professionnelle de notaires: perte de la qualité d’associé après retrait

Par deux arrêts de principe du 17 juin 2008, la chambre commerciale a posé la règle, assez critiquée par la doctrine, selon laquelle « la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux » (Com. 17 juin 2008, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2008. AJ 1818, obs. A. Lienhard  ; Rev. sociétés 2008. 826, note Barbièri  ; RTD com. 2008. 588, obs. Monsèrié-Bon  ; Bull. Joly 2008. 965, note Lucas). Quoi qu’on en pense (V., à cet égard, M. Laroche, Perte de la qualité d’associé : quelle date retenir ?, D. 2009. Chron. 1772 ), cette solution doit céder, en matière de société civile professionnelle, lorsqu’un texte spécial fixe expressément la date de cet événement final décisif. Tel est le cas de la réglementation des SCP de notaires, puisque l’article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, pris en application, pour cette profession, de l’article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, dispose explicitement que « l’associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa...