Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

Dès lors qu’aux termes de l’article 4, § 2, h), du règlement du 29 mai 2000, la loi de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il est logique, quand il s’agit d’un redressement judiciaire français, que s’applique la sinueuse jurisprudence de la Cour de cassation relative à la...