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Article
Déclaration des créances : caution subrogée après paiement
Déclaration des créances : caution subrogée après paiement
Après subrogation de la caution, le subrogeant n’a plus qualité pour déclarer la créance. Deux autres arrêts du même jour affirment, de manière générale, que l’assuré indemnisé n’a plus qualité à agir contre le débiteur.
par A. Lienhardle 9 décembre 2009
On comprend bien pourquoi cet important arrêt (n° 08-12.806) est destiné au Rapport, puisqu’il constitue, sinon sûrement un revirement, du moins une sérieuse évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale. Comme elle l’avait déjà fait en 1985 (Com. 17 déc. 1985, Bull. civ. IV, n° 296 ; RTD civ. 1987. 319, obs. Mestre), cette formation avait jugé, en 2001, qu’« aucune disposition légale n’obligeant le subrogé à faire valoir les droits dont il est conventionnellement investi et qu’il peut laisser exercer par le subrogeant », la déclaration de la créance par le subrogeant, « dont celui-ci demeure titulaire dans ses rapports avec le débiteur en redressement judiciaire », était valable (Com. 23 janv. 2001, Bull. civ. IV, n° 21 ; D. 2001. AJ 858, obs. A. Lienhard 
; RTD civ. 2001. 970, obs. Martin-Serf ; JCP E 2001, n° 42, p. 1674, note Béhar-Touchais).
À l’époque, cette solution, rendue à propos de la subrogation conventionnelle, avait été critiquée pour son manque d’orthodoxie juridique, les commentateurs ne parvenant à l’expliquer que par l’idée, peu...
