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Article
Plan de cession : créance de report en arrière des déficits
Plan de cession : créance de report en arrière des déficits
par A. Lienhardle 11 janvier 2010
Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en formation plénière, à propos d’un litige soumis à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, répond à la question de savoir si, parce qu’il vise la cession de l’ensemble des actifs de l’entreprise, le plan de cession transfert au cessionnaire la créance de report en arrière des...
