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- Avocat
par A. Lienhardle 18 décembre 2009
Le projet de loi de loi de régulation bancaire et financière, présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2009, comporte, dans son article 8, une disposition tendant à étendre la notion d’action de concert définie par l’article L. 233-10 du code de commerce.
Actuellement, le texte vise les accords formels entre actionnaires qui visent à mettre en oeuvre une politique commune (V. T. Bonneau, Les offres...
