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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: révocation du gérant non associé

En jugeant que « dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé au lieu et place de l’assemblée des associés », la Cour de cassation ne fait qu’appliquer la règle générale posée par l’article L.

Commissaire aux comptes: action en paiement des honoraires

« La juridiction de droit commun est compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l’encontre de la personne ou de l’entité contrôlée et doit, en cas de contestation portant sur le montant de ces honoraires, surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la chambre régionale des commissaires aux comptes ».

Adjudication sur folle enchère: paralysie par le jugement d’ouverture

« Seul le jugement d’adjudication sur folle enchère a pour effet de priver l’adjudicataire, fol enchérisseur, de la propriété du bien qu’il avait acquise, vis à vis des saisis, par le seul effet de l’adjudication, de sorte que l’annulation de l’adjudication sur folle enchère emporte le retour du bien dans son patrimoine », juge la Cour de cassation.

Délocalisation de procédure: auxiliaire de justice suspendu

La caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et son assureur, la société Axa courtage, qui avaient indemnisé en 2001 les victimes de détournements de fonds commis dans le cadre de l’activité d’un administrateur judiciaire, ont assigné ce dernier en remboursement des sommes versées. Son étude ayant été placée sous administration provisoire, le mandataire de justice avait été débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, ce qu’il reprochait à la cour d’appel...

Arrêt des procédures d’exécution : conversion d’une saisie conservatoire

Sur le premier point, la décision répète une solution bien ancrée. Non seulement l’ouverture de la procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement. Mais, de surcroît, les effets mêmes de la saisie conservatoire non convertie avant s’évanouissent, mettant fin, lorsque la mesure portait sur une créance, à l’affectation spéciale et au privilège au profit du créancier qu’octroyait à ce dernier l’article 75 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 par renvoi à l’article 2075-1, devenu 2350, du code civil...

Liquidation judiciaire : reprise après clôture pour insuffisance d’actif

Selon l’article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise ».

Registre national des fiducies : parution du décret

Trois ans après la loi du 19 février 2007, le décret d’application de l’article 2020 du code civil est publié au Journal officiel du 4 mars 2010.

Continuation des baux commerciaux : Cour de cassation, législateur et doctrine à l’unisson

Déjà avant la réforme de 2008, le régime spécial de la poursuite des baux commerciaux en cours dérogeait au régime général.

Action publique contre la société en liquidation judiciaire

C’est le dernier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire de justice pour la représenter ». La chambre criminelle applique cette disposition à la société en liquidation judiciaire, ce qui se conçoit fort bien dans le régime antérieur à la réforme de 2005, les fonctions des...

EIRL : adoption du projet de loi par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.