Registre national des fiducies : parution du décret

Rien ne venant l’on avait pu croire que resterait lettre morte la promesse de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, contenue à l’article 2020 du code civil, de constituer un « registre national des fiducies » selon des « modalités précisées par décret en Conseil d’État ». Ce qui aurait signifié, notamment, que les fiducies constituées à titre de garantie relèvent de la loi commune et non d’exigences particulières d’opposabilité, seules devant être accomplies les formalités de publicité applicables isolément au transfert de propriété des biens, droits ou créances civiles cédées (V. P. Dupichot, La fiducie-sûreté en pleine lumière, JCP 2009. I. 132, n° 8). Mais, de toute manière, dès les travaux préparatoires de la loi de 2007, l’on savait...