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Article
EIRL : adoption du projet de loi par les députés
EIRL : adoption du projet de loi par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 17 février 2010, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.
par A. Lienhardle 19 février 2010
Plusieurs modifications ont été apportés au projet de loi (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2010 isset(node/134405) ? node/134405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134405), dans le sens d’une plus grande souplesse et d’un moindre coût de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Nous ne signalons ici que les plus importantes.
Affectation des bénéfices de l’activité professionnelle. - Un amendement précise explicitement que l’entrepreneur peut décider des revenus qu’il affecte à son patrimoine personnel (art. L. 526-14-1 c. com.). Bien entendu, cette formule ne devrait pas faire obstacle aux sanctions prévues en cas de mauvaise gestion ou de fraude.
Coût de la constitution de l’EIRL. - Est désormais prévu l’encadrement par décret du tarif des formalités de dépôt de la déclaration constitutive et des autres formalités de dépôt au registre de publicité, notamment des comptes annuels. Par ailleurs, les députés ont opté pour le remplacement du recours au commissaire aux apports par un commissaire aux comptes ou encore par l’expert-comptable, qui est l’interlocuteur habituel de l’entrepreneur et dont les prestations sont habituellement moins onéreuses.
Évaluation du patrimoine affectée. - L’Assemblée nationale a tenu à préciser...
