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Action publique contre la société en liquidation judiciaire

par A. Lienhardle 4 mars 2010

C’est le dernier alinéa de l’article 706-43 du code de procédure pénale qui prévoit qu’« en l’absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la requête du ministère public, du juge d’instruction ou de la partie civile, un mandataire...

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