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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité: compétence pour étendre la procédure

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compétence du tribunal de la procédure pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.

Résolution du plan de cession: appel du cessionnaire

Déjà avant les réformes de 2005-2008, le délai d’appel du cessionnaire contre le jugement statuant sur la résolution du plan de cession courait de la notification aux parties.

Société civile: obligation à la dette des associés

La Cour de cassation applique la règle selon laquelle les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements, dans une espèce où la date de celle-ci avait été fixée après extension d’un redressement judiciaire à une société civile immobilière.

Liquidation judiciaire d’un salarié: saisie des salaires

« La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance ».

Dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: audition de l’ancien associé unique

La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son gérant doivent être annulés en raison de l’absence de personnalité morale et d’existence de leur auteur : la cour d’appel ne pouvait statuer sans qu’ait été appelée à l’instance l’EURL ou, en cas de disparition...

Entreprise individuelle à responsabilité limitée: adoption du projet de loi par les sénateurs

Après l’Assemblée nationale, le 17 février 2010, le Sénat a adopté, le 8 avril, le projet de loi relatif à l’entrepreneur à responsabilité limitée.

Comblement de passif: pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction

Lorsque plusieurs fautes de gestion sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée pour que la condamnation soit valable.

Nullité de la période suspecte: prescription de l’action

Bien que rendue par un arrêt « D », la solution est intéressante car elle n’avait jamais été posée si nettement par la Cour de cassation (V. déjà Paris, 20 déc. 2007, LPA 9 avr. 2008, note Sortais ; RJDA 208, n° 557). L’action en nullité ne relève donc pas de la prescription quinquennale (ou décennale, avant la loi du 17 juin 2008, comme en l’espèce), seulement applicable, selon la Cour de cassation, aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre non-commerçants ou aux actions énumérée de manière limitative par l’article L.

Créance prioritaire: condition de naissance régulière

L’intérêt de cet arrêt, transposable sous l’empire de l’article L. 622-17 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est d’illustrer la condition, assez rarement invoquée, de « naissance régulière » de la créance postérieure, à laquelle est subordonné son paiement prioritaire (V., déjà, aussi pour une créance d’honoraires d’avocats, Com. 19 mai 2004, Bull. civ.

Plan de cession: recours-nullité du bailleur

Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.