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Article
Créance prioritaire: condition de naissance régulière
Créance prioritaire: condition de naissance régulière
par A. Lienhardle 12 avril 2010
L’intérêt de cet arrêt, transposable sous l’empire de l’article L. 622-17 du code de commerce modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, est d’illustrer la condition, assez rarement invoquée, de « naissance régulière » de la créance postérieure, à laquelle est subordonné son paiement prioritaire (V., déjà, aussi pour une créance d’honoraires d’avocats, Com. 19 mai 2004,...
