Plan de cession: recours-nullité du bailleur

Il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le pourvoi n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession. Et il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

Ce...