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Article
Comblement de passif: pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction
Comblement de passif: pluralité de fautes de gestion et proportionnalité de la sanction
Lorsque plusieurs fautes de gestion sont retenues, chacune d’entre elles doit être légalement justifiée pour que la condamnation soit valable.
par A. Lienhardle 13 avril 2010
Le cas de figure était celui de l’arrêt de principe du 15 décembre 2009 (D. 2010. AJ 10, obs. A. Lienhard 
), qui a étendu à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif la solution prétorienne « inventée » quinze jours plutôt pour la faillite personnelle (Com. 1er déc. 2010, D. 2010. AJ 7, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly 2010. 256, note P.-M. Le Corre) : le dirigeant avait été condamné à combler l’insuffisance d’actif en raison, à...
