Entreprise individuelle à responsabilité limitée: adoption du projet de loi par les sénateurs

Suivant largement les modifications arrêtées par sa commission des lois, le Sénat a adopté le projet instituant l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) moyennant de nombreux amendements, dont quelques infléchissements notables par rapport à la version transmise par l’Assemblée nationale (V. D. 2010. Act. lég. 430 ; et l’interview de V. Gladel, D. 2010. Entretiens 560). Comme le projet est frappé de la procédure accélérée, c’est à une commission mixte paritaire, qui se réunira le 28 avril 2010, qu’il appartient maintenant de trouver un texte de compromis.

Avant d’aborder certains points modifiés du texte, notons que les sénateurs ont rejeté la proposition, notamment défendue par Jean Arthuis, d’encadrer le statut de l’auto-entrepreneur en le limitant à trois ans, dans le souci d’éviter les risques de concurrence déloyale soulevés par certains artisans du bâtiment.

Pluralité d’EIRL. En vue de mieux prendre en compte les situations de pluriactivité, les sénateurs ont autorisé la création, pour une même personne, de plusieurs EIRL (sous réserve, il fallait bien cela, qu’un bien ne puisse être affecté à plusieurs entreprises ; art. L. 526-6 c. com.).

Opposabilité de la déclaration d’affectation. - Les députés avaient créé la surprise, mais aussi...