- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Société civile: obligation à la dette des associés
Société civile: obligation à la dette des associés
La Cour de cassation applique la règle selon laquelle les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements, dans une espèce où la date de celle-ci avait été fixée après extension d’un redressement judiciaire à une société civile immobilière.
par A. Lienhardle 26 avril 2010
Selon l’article 1857 du code civil, « à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Il en résulte que seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être poursuivis par les créanciers de la société civile (Civ. 1re, 26 nov. 1991, Bull. civ. I, n° 334 ; D. 1991. IR 295 
; RTD com. 1993. 117, obs. Alfandari et Jeantin ; RTD civ. 1992. 583, obs. Gautier ). La règle signifie aussi que l’associé entrant, comme en l’espèce, dans la société en cours de vie sociale ne réponde que des dettes devenues exigibles postérieurement (Sociétés civiles,...
