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Article
Dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: audition de l’ancien associé unique
Dissolution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée: audition de l’ancien associé unique
par A. Lienhardle 16 avril 2010
La Cour de cassation casse pour violation de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, l’arrêt qui avait retenu que les actes réalisés en exécution d’un jugement annulé par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) représentée par son...
