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Article
Résolution du plan de cession: appel du cessionnaire
Résolution du plan de cession: appel du cessionnaire
Déjà avant les réformes de 2005-2008, le délai d’appel du cessionnaire contre le jugement statuant sur la résolution du plan de cession courait de la notification aux parties.
par A. Lienhardle 29 avril 2010
La solution serait aujourd’hui la même après les réformes de 2005 et 2008, mais le plus important est que celles-ci, surtout la dernière, qui a organisé et clarifié le régime des voies de recours des procédures collectives, ont supprimé toute difficulté sur ce point.
Avant que l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ne vienne expressément ouvrir au cessionnaire - entre autres comprenant le débiteur, l’administrateur, le liquidateur et le ministère public - l’appel contre les jugements statuant sur la résolution du plan (art. L. 661-6, V, c. com.), le code de commerce ne prévoyait rien à cet égard. Bien que le contraire eût été jugé (Angers, 27 nov. 1989, D. 1991. Somm. 16, obs. Derrida 
), il est généralement admis que ce mutisme ne valait pas fermeture de l’appel, conformément à la règle en la matière qui veut que l’interdiction découle plutôt de l’association par le législateur aux décisions qu’il désigne d’une liste exclusive...
