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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Nullité d’une décision d’assemblée contraire aux statuts

La chambre commerciale confirme, à propos ici d’une société civile relevant donc de l’article 1844-10 du code civil, sa récente solution relative à la sanction de la violation d’une clause statutaire.

Nouvelle réforme de la procédure de sauvegarde en vue

Un projet de réforme, soumis à consultation par la Chancellerie le 27 juillet 2010, prévoit, notamment, la création d’une « procédure de sauvegarde financière expresse ».

Créance postérieure à la liquidation judiciaire: poursuite illicite de l’activité

« En cas de liquidation judiciaire de l’employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l’a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l’activité, sans que puissent lui être opposés l’usage irrégulier de ses pouvoirs par le débiteur et la méconnaissance de son dessaisissement ».

SAS: mentions des dirigeants au RCS

Selon la cour d’appel de Paris, « l’article R. 123-54 du code de commerce vise "La société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts. L’inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d’informer les tiers. Dès lors, qu’elles se dotent d’un directoire et/ou d’un conseil de surveillance, les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs...

Société civile d’exploitation agricole: changement d’affectation

Selon ses statuts, l’objet de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) en cause dans cette affaire était exclusivement agricole. Or, l’activité à vocation agricole de la SCEA avait progressivement régressé au profit d’une activité hôtelière sans rapport avec l’activité agricole, qui devait être qualifiée de commerciale puisqu’elle consistait, sur toute l’année, en entreprise de réceptions privées et séminaires avec organisation ponctuelle de concerts et location de salles, chambres et logements. Plus précisément, ces activités représentaient, selon le rapport de...

Commissaire aux comptes : sanction pénale de l’atteinte à l’indépendance

Le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d’une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n’est constitutif d’une incompatibilité légale, au sens de l’article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l’article L. 822-11, I.

Déclaration des créances: procédures ouvertes outre-mer

L’allongement du délai de déclaration de créance ne profite pas aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d’outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.

Sanction d’une décision d’exclusion en violation des droits de la défense

L’impossibilité pour l’associé exclu de venir s’expliquer devant l’organe décidant son exclusion n’est pas une cause de nullité de la délibération ayant prononcé l’exclusion.

Professions libérales: audition de l’ordre professionnel

Les dispositions relatives à la convocation et à l’audition de l’ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s’appliquent pas au jugement prononçant la liquidation judiciaire.

Golden shares : atteinte à la libre circulation des capitaux

En maintenant dans Portugal Telecom des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux.