Société civile d’exploitation agricole: changement d’affectation

Selon ses statuts, l’objet de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) en cause dans cette affaire était exclusivement agricole. Or, l’activité à vocation agricole de la SCEA avait progressivement régressé au profit d’une activité hôtelière sans rapport avec l’activité agricole, qui devait être qualifiée de commerciale puisqu’elle consistait, sur toute...