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Article
Golden shares : atteinte à la libre circulation des capitaux
Golden shares : atteinte à la libre circulation des capitaux
En maintenant dans Portugal Telecom des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux.
par A. Lienhardle 12 juillet 2010
Portugal Telecom (PT) a été créée en 1994, à la suite de la restructuration du secteur des télécommunications portugais. À partir de 1995, elle a été privatisée en cinq phases successives. Selon la législation portugaise en matière de privatisations, les statuts des sociétés dont une privatisation est envisagée peuvent prévoir, à titre exceptionnel et lorsque des raisons d’intérêt national l’exigent, des actions privilégiées destinées à rester propriété de l’État. Indépendamment de leur nombre, ce type d’actions a pour objectif de donner à l’État un droit de veto sur les modifications statuaires et d’autres décisions portant sur un domaine déterminé.
Les statuts de PT ont été adoptés en 1995, lorsque l’État portugais détenait 54,2 % du capital social. Ils prévoient que le capital social se compose d’environ un milliard d’actions ordinaires et de 500 actions privilégiées (« golden shares »). Ces dernières doivent être majoritairement détenues par l’État ou d’autres actionnaires publics et elles sont assorties de certains privilèges, sous forme de droits spéciaux. À la fin de sa...
