Nouvelle réforme de la procédure de sauvegarde en vue

Dès avant la réforme de 2008, des auteurs et praticiens avaient émis le vœu que le législateur pose une « passerelle » entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde, par exemple en permettant que la sauvegarde puisse également être ouverte, sur demande du débiteur, après autorisation du président du tribunal initialement saisi d’une demande de mandat ad hoc ou de conciliation en cours (T. Montéran, Pour améliorer le droit des entreprises en difficulté, osons la réforme, Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008, p. 3, spéc. p. 5 ; V. aussi, en faveur d’une procédure de sauvegarde simplifiée s’adressant aux entreprises ayant déjà proposé leur plan de restructuration avant l’ouverture de la procédure : T. Montéran, préc., spéc. p. 9 ; V. égal., pour une étude très pratique, à partir du plan de sauvegarde obtenu par la société Autodis, A. Besse et N. Morelli, Le prepackaged plan à la française : pour une saine utilisation de la procédure de sauvegarde, JCP E 2009. 1628 ; sur cette affaire et ses enseignements, V. égal. R. Courtier et N. Laurent, Analyse de l’opération Autodistribution : premier « pre-pack » à la française, Cah. dr. entr. sept.-oct. 2009. 26 ; F.-X. Lucas, Le plan de sauvegarde apprêté ou le prepackaged plan à la française, ibid. 35 ; G. Teboul, Les évolutions récentes provoquées par la crise sur les entreprises en difficulté, LPA 3-4 sept. 2009, p. 4, spéc. p. 6 ). Et comme l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 n’avait donné suite à ces suggestions, c’est sans cadre légal...