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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Dessaisissement : effets sur les comptes bancaires

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, qu’il résulte de l’ancien article L. 622-9 comme dans cette affaire ou de l’actuel article L. 641-9 du code de commerce, le prive de l’administration et de la disposition de l’ensemble des biens composant son patrimoine. Et tel est l’effet « réel » de la procédure qu’il atteint même la propriété partagée du débiteur, notamment les biens communs (V. M. Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective, Litec, 2002, nos 121 s.). Il en est donc ainsi a fortiori des émissions...

Déclaration des créances : réévaluation du montant

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a apporté à l’article L. 622-24 du code de commerce une précision législative consacrant une solution jurisprudentielle : les créances, dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, sont déclarées sur la base d’une évaluation. Le créancier peut donc, après avoir déclaré le maximum envisageable, confirmer son évaluation ou la réduire jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission (Com. 27 mai 2003, Bull. civ. IV, n° 87 ; D. 2003. AJ 1631, obs. A. Lienhard...

Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure

Il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective.

Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés

Les effets du revirement de jurisprudence opéré par une chambre mixte, en 2007, quant à la prescription, ne peuvent recevoir application à une instance en cours.

Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices

La Cour de cassation tire les conséquences, quant au droit aux bénéfices, de la fixation de la date de la perte de la qualité à la publication de l’arrête ministériel de retrait.

Assemblée générale extraordinaire : rapport du conseil d’administration

L’article L. 225-96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du conseil d’administration.

Liquidation judiciaire d’une association : extinction du passif

Par cet arrêt du 19 octobre 2010, non destiné au Bulletin, la Cour de cassation prolonge la portée de sa judicieuse jurisprudence soustrayant les associations, que le texte ne pourrait toucher que par analogie, aux funestes effets de l’article 1844-7, 7°, du code civil faisant du jugement de liquidation judiciaire une cause immédiate et automatique de dissolution des sociétés (Com. 8 juill. 2003, Bull. civ. IV, n° 126 ; D. 2003. AJ 2173....

EIRL: garanties du patrimoine professionnel

Interpellé sur le risque que les banques conditionnent à l’avenir l’optimisation des prêts à un engagement solidaire des entrepreneurs sur l’ensemble du patrimoine, ce qui serait contraire à l’esprit de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (PME), après avoir rappelé que le statut de l’EIRL créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, qui doit entrer en vigueur début 2011, permet la séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre son patrimoine personnel, d’une...

Plan de cession : renonciation à la transmission d’un nantissement

La Cour de cassation précise les conditions de renonciation par le créancier nanti au bénéfice de la transmission de la charge de la sûreté au cessionnaire.

Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession

La solution, rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n’est pas transposable sous le nouveau régime, la question, telle qu’elle s’est posée dans cette affaire, ayant disparu avec le passage du plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, et la disparition corrélative du commissaire à l’exécution du plan de cession.