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Article
Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession
Commissaire à l’exécution du plan: recouvrement du prix de cession
par A. Lienhardle 29 octobre 2010
La solution, rendue sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, n’est pas transposable sous le nouveau régime, la question, telle qu’elle s’est posée dans cette affaire, ayant disparu avec le passage du plan de cession du redressement à la liquidation judiciaire, et la disparition corrélative du commissaire...
