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Liquidation judiciaire d’une association : extinction du passif

par A. Lienhardle 4 novembre 2010

Par cet arrêt du 19 octobre 2010, non destiné au Bulletin, la Cour de cassation prolonge la portée de sa judicieuse jurisprudence soustrayant les associations, que le texte ne pourrait toucher que par analogie, aux funestes effets de l’article 1844-7, 7°, du code civil faisant du jugement de liquidation judiciaire une cause immédiate et automatique de dissolution des sociétés (Com. 8 juill. 2003, Bull. civ. IV, n° 126 ; D. 2003. AJ 2173. ; Rev. sociétés 2003. 887, note Le Cannu ). Elle en avait déjà déduit, dans cet arrêt de 2003, que l’association pouvait exercer des voies de recours lorsqu’elles concernent des droits propres ouverts,...

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