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Article
Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure
Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure
Il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective.
par A. Lienhardle 15 novembre 2010
Solution d’espèce, cas de figure original, mais l’arrêt est intéressant. Pas possible de le comprendre sans une évocation des faits : six mois avant sa mise en liquidation judiciaire, une société, la Société Transport Wintrebert avait cédé son fonds de commerce à une autre société (sans doute créée à cette fin), opportunément dénommée la Société nouvelle Wintrebert, en s’obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu’elle aurait versées aux salariés au titre des créances impayées au jour de l’entrée en jouissance. La société nouvelle, ayant versé des indemnités de congés payés, a demandé à la société...
