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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

AMF : ministère public partie jointe en appel

Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code de procédure civile, lequel dispose « Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la...

EIRL : adaptation du droit des procédures collectives

L’ordonnance d’adaptation du livre VI du code de commerce à la spécificité de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est publiée au Journal officiel du 10 décembre.

Évaluation des droits sociaux : souplesse dans la désignation de l’expert

Les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Responsabilité de l’administrateur : installations classées

Bien que non publié au Bulletin, cet arrêt mérite sûrement d’être connu. La solution est classique au regard de l’application des règles de responsabilité civile à l’administrateur, mais elle est importante en raison du développement des contentieux générés par les défaillances d’entreprises soumises à la législation des installations classées, qu’il s’agisse du fait générateur de la créance environnementale, de l’obligation de dépollution, de manière générale des obligations incombant aux parties en cas de reprise, ou de la responsabilité des dirigeants ou de la...

Déclaration de créance : portée d’une déclaration à titre provisoire

Les juges du fond doivent rechercher si une déclaration de créance, faite même à titre provisionnel, ne révèle pas la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif la somme indiquée.

Cabinets d’avocats anglo-saxons : immatriculation au RCS

Interrogé sur le problème posé par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d’avocats anglo-saxons établis en France, le garde des Sceaux a rappelé que les cabinets constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles sont soumis, lors de l’ouverture d’un établissement en France, à l’obligation de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce prévue par l’article R. 123-112 du code de commerce. Les cabinets d’avocats anglo-saxons constitués sous forme d’associations ou de...

Apport partiel d’actif : inscriptions hypothécaires

La Cour de cassation tire, par cet arrêt de censure, au double visa de l’article 2149, devenu l’article 2430, du code civil, et de l’article L. 236-22 du code de commerce, une nouvelle conséquence logique de la portée de la soumission d’une opération d’apport partiel d’actif au régime des scissions. Dans ce cas, on le sait, selon une jurisprudence constante et fournie depuis une vingtaine d’années, s’opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d...

Clôture pour insuffisance d’actif : droit attaché à la personne du créancier

La créance de remboursement d’un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, n’ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.

Procédure d’insolvabilité : forclusion des créanciers établis à l’étranger

La Cour de cassation précise les conditions de déclaration des créances et de forclusion des créanciers établis à l’étranger.

Cessation des paiements : avance de trésorerie et réserve de crédit

La Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qu’une avance de trésorerie qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible.