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Article
Cessation des paiements : avance de trésorerie et réserve de crédit
Cessation des paiements : avance de trésorerie et réserve de crédit
La Cour de cassation considère, au visa de l’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, modifié par l’ordonnance du 18 décembre 2008, qu’une avance de trésorerie qui n’est pas bloquée ou dont le remboursement n’a pas été demandé, constitue un actif disponible.
par A. Lienhardle 26 novembre 2010
Etonnant que cet arrêt, dont la diffusion sur le site internet de la Cour de cassation eût pu se justifier, ne soit pas même destiné à son Bulletin. La chambre commerciale y fait, en effet, application, pour la première fois, par une décision de censure, de la définition de la cessation des paiements remaniée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. Ce qui lui permet de conforter une solution, déjà énoncée avant cette réforme, dont la solidité suscitait quelques interrogations.
Remarquons-le pour commencer : moins de deux ans pour statuer sur pourvoi au visa d’une nouvelle disposition, c’est bien court, mais, en l’espèce, la procédure avait été ouverte le 20 février 2009, autrement...
