Procédure d’insolvabilité : forclusion des créanciers établis à l’étranger

L’arrêt de la Cour de cassation intervient à propos de la déclaration tardive à une liquidation judiciaire ouverte en France de la créance d’une société de droit allemand, laquelle n’a pu obtenir de relevé de forclusion. L’intérêt de la décision tient, en premier lieu, aux conséquences tirées de l’application, assez rare, de l’article 21 du règlement CE n° 1346/2000, relatif à la publicité des décisions d’ouverture des procédures d’insolvabilité. Par un motif de pur droit, la chambre commerciale apporte la précision suivante : « le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres États membres qu’à la requête du syndic ou sur décision de ces autres États, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur, et non pas le créancier, y ait un établissement, renvoie, par son article 4, § 2 h), au droit interne de l’État d’ouverture pour la détermination de l’ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites. Il résulte des dispositions, ainsi rendues...