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Article
AMF : ministère public partie jointe en appel
AMF : ministère public partie jointe en appel
par A. Lienhardle 17 décembre 2010
Aux termes de l’article R. 621-46, V, du code monétaire et financier, devant la cour d’appel de Paris, « le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de déterminer celle des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir ». Selon un auteur, le représentant du ministère public interviendrait alors en tant que « commissaire de la loi », comme il peut le faire en vertu de l’article 424 du code...
