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Article
Cabinets d’avocats anglo-saxons : immatriculation au RCS
Cabinets d’avocats anglo-saxons : immatriculation au RCS
par A. Lienhardle 1 décembre 2010
Interrogé sur le problème posé par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d’avocats anglo-saxons établis en France, le garde des Sceaux a rappelé que les cabinets constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d’exercice libéral ou de sociétés civiles professionnelles sont soumis, lors de l’ouverture d’un établissement en France, à l’obligation de s’immatriculer au greffe du tribunal de commerce prévue par l’article R. 123-112 du code de commerce. Les cabinets...
