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Article
Apport partiel d’actif : inscriptions hypothécaires
Apport partiel d’actif : inscriptions hypothécaires
par A. Lienhardle 3 décembre 2010
La Cour de cassation tire, par cet arrêt de censure, au double visa de l’article 2149, devenu l’article 2430, du code civil, et de l’article L. 236-22 du code de commerce, une nouvelle conséquence logique de la portée de la soumission d’une opération d’apport partiel d’actif au régime des scissions. Dans ce cas, on le sait, selon une jurisprudence constante et fournie depuis une vingtaine d’années, s’opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission de tous ses droits,...
