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Article
Clôture pour insuffisance d’actif : droit attaché à la personne du créancier
Clôture pour insuffisance d’actif : droit attaché à la personne du créancier
La créance de remboursement d’un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers, n’ouvre pas droit à la reprise des poursuites individuelles contre le débiteur.
par A. Lienhardle 30 novembre 2010
Pour se soustraire à l’interdiction de reprendre les poursuites individuelles après jugement de clôture pour insuffisance d’actif, le prêteur invoquait deux moyens, également voués à l’échec.
Il s’appuyait d’abord sur l’ancien article L. 622-23 du code de commerce (devenu l’art. L. 643-2, avec modification du délai, mais peu importe), qui permettait aux créanciers privilégiés d’exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’avait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois du jugement de liquidation judiciaire. Mais encore fallait-il, évidemment, que cette...
